Conditions Générales de Vente

01 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des réservations et commandes de véhicules d'occasion passées sur le site denfindet.com, exploité par denn findet GmbH. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

02 Identification du vendeur

denn findet GmbH
Hofer Str. 11, D-95183 Töpen, Allemagne
Immatriculée au registre du commerce de l'Amtsgericht Hof sous le numéro HRB 2827
Email : contact@denfindet.com — Téléphone : +33 03 76 37 94 72 — WhatsApp : +49 15888 6359577

03 Véhicules proposés à la vente

denn findet GmbH importe et propose à la vente des véhicules d'occasion sélectionnés en Allemagne. Chaque annonce présente une description du véhicule ainsi que son numéro de série (VIN).

Le numéro VIN vous est communiqué avant la signature du bon de commande. Vous êtes libre de le vérifier auprès de services indépendants tels que Carfax.com ou Autocheck.com avant de vous engager.

04 Réservation et commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

• Vous sélectionnez un véhicule et l'ajoutez à votre panier
• Vous passez à la caisse et renseignez vos informations
• Vous validez votre réservation, sans paiement à ce stade
• Une page de confirmation et un email vous communiquent le numéro de commande, la liste des documents à nous transmettre (pièce d'identité, justificatif de domicile, coordonnées complètes) et le moyen de paiement mis à votre disposition
• Un conseiller client vous contacte pour vous adresser le bon de commande et la facture proforma, et vous accompagner jusqu'à sa finalisation

Tant qu'aucun virement n'a été effectué, votre réservation ne vous engage à aucun paiement et peut être annulée sans frais en contactant votre conseiller.

05 Prix et frais

Les prix des véhicules sont indiqués sur le site et confirmés dans le bon de commande. Ils s'entendent hors frais de livraison.

Des frais de livraison de 1 200 € s'ajoutent au prix du véhicule. Pour les livraisons en DOM-TOM, des taxes locales supplémentaires peuvent s'appliquer (voir article 8).

06 Paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire (SEPA ou international). Les paiements par carte bancaire, PayPal ou espèces ne sont pas acceptés. Les coordonnées bancaires, au nom du Gestionnaire comptable, vous sont communiquées après signature du bon de commande.

Acompte

• Véhicule inférieur à 10 000 € : acompte de 80 % du prix, majoré des frais de livraison
• Véhicule supérieur à 10 000 € : acompte de 30 % du prix, majoré des frais de livraison

Le solde restant est réglé à la livraison, une fois le véhicule mis à votre disposition.

Référence du virement

Le numéro de commande doit impérativement être indiqué en référence de votre virement afin de permettre son rapprochement avec votre dossier.

Remise pour paiement comptant

Un règlement intégral du prix du véhicule en une seule fois, dès la commande, ouvre droit à une remise de 10 % sur le prix du véhicule.

07 Livraison

Le véhicule est livré à l'adresse que vous avez renseignée lors de la commande, en Europe francophone comme en DOM-TOM. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, retirer votre véhicule directement à notre entrepôt en Allemagne, sur rendez-vous.

Le véhicule est couvert par une assurance transport complète pendant toute la durée de l'acheminement. Si vous constatez un dommage au moment de la livraison, vous pouvez refuser la livraison : l'intégralité de votre acompte vous est alors remboursée.

08 Livraison en DOM-TOM

Les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, etc.) ne font pas partie du territoire fiscal européen. Des taxes locales, distinctes des frais de livraison, s'appliquent à l'arrivée du véhicule :

• Octroi de mer : environ 20 à 30 % de la valeur du véhicule
• TVA locale : 8,5 % (Martinique / Guadeloupe)

Ces taxes sont réglées directement auprès des douanes locales et ne sont pas incluses dans nos frais de livraison. Nous recommandons de vous rapprocher d'un déclarant en douane local pour anticiper ces formalités.

09 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du véhicule intervient au paiement intégral du prix (acompte et solde). Le transfert des risques intervient à la livraison du véhicule à l'adresse indiquée, ou à sa remise en cas de retrait à l'entrepôt.

10 Garanties

Chaque véhicule bénéficie de trois niveaux de protection :

• Garantie légale de conformité — le véhicule doit correspondre à la description fournie
• Garantie contre les vices cachés — protection contre tout défaut non visible à l'achat
• Garantie commerciale 24 mois — couvre le moteur et la distribution, la boîte de vitesses et la transmission, le système de direction et de freinage, ainsi que l'électronique principale et les calculateurs

Cette garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale (pneumatiques, freins, embrayage, filtres) ni les dommages résultant d'une utilisation anormale du véhicule. Un garage partenaire proche de votre domicile est désigné pour la prise en charge des réparations couvertes.

11 Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours après la livraison pour tester le véhicule dans des conditions normales d'utilisation. Durant cette période, vous pouvez :

• Conserver le véhicule et régler le solde
• Demander un échange contre un autre véhicule
• Retourner le véhicule et être intégralement remboursé

En cas de retour, nous organisons et prenons en charge les frais de récupération du véhicule à votre domicile.

12 Documents remis

À la livraison, vous recevez l'ensemble des documents relatifs au véhicule :

• Carte grise (ou équivalent selon le pays)
• Certificat de conformité européen
• Contrôle technique valide
• Facture d'achat originale
• Carnet d'entretien et clés
• Rapport d'inspection complet
• Assurance provisoire 30 jours
• Quitus fiscal

Le véhicule est livré avec une immatriculation provisoire vous permettant de circuler immédiatement. L'immatriculation définitive vous est transmise dans un délai maximum de 14 jours après la livraison.

13 Responsabilité

denn findet GmbH ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, ni des conséquences d'une utilisation du véhicule non conforme à sa destination normale. Notre responsabilité en matière de transport est couverte par l'assurance mentionnée à l'article 7.

14 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre service client avec votre numéro de commande à contact@denfindet.com. En l'absence de solution amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation compétent.

15 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au contrat de vente à distance conclu avec un consommateur. Lorsque vous avez la qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices prévues par le droit de votre pays de résidence, quelles que soient les stipulations contraires des présentes CGV.

16 Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre commande est décrit dans notre Politique de confidentialité.

17 Dispositions diverses